Art. 4 Règlement grand-ducal du 4 mai 2001 modifiant le règlement grand-ducal du 5 mai 1999 con…

In forcesince 26 May 2001

L'article 8 du même règlement est complété par la phrase suivante:

Elle est annulée avec effet rétroactif au premier jour du mois pour lequel la cotisation n'a pas été payée intégralement.