Art. 10 Règlement grand-ducal du 4 mai 2001 modifiant le règlement grand-ducal du 5 mai 1999 con…

In forcesince 26 May 2001

A l'article 14 du même règlement, les termes «le comité-directeur du centre commun de la sécurité sociale» est remplacé par les termes» le comité-directeur de la caisse de pension compétente».