Lorsque le bénéficiaire d’une pension du régime spécial transitoire justifie de salaires, traitements ou revenus cotisables mis en compte au titre de l’article 171 du Code de la sécurité sociale, la part correspondante de pension du régime général ne prend cours qu’à partir de l’âge de soixante-cinq ans.
Art. 13 Loi du 28 juillet 2000 ayant pour objet la coordination des régimes légaux de pension et…
Loi du 19 décembre 2008 modifiant: 1. la loi modifiée du 28 juillet 2000 ayant pour obje…iLaw
… L'excédent éventuel est retenu sur la pension du régime spécial transitoire. L'article 13 est abrogé. A l'article 14 les termes «visée par les articles 12 et 13» sont remplacés par les termes «fixée conformément à l'article …
Loi du 25 juillet 2005 modifiant: 1. le Code des assurances sociales; 2. la loi modifiée…iiiLaw
L’article 13 de la loi modifiée du 28 juillet 2000 ayant pour objet la coordination des régimes légaux de pension est modifié comme suit: En cas d’ouverture d’un droit à pension conformément à l’article 55, II de la loi …
Règlement grand-ducal du 4 mai 2001 modifiant le règlement grand-ducal du 5 mai 1999 con…9Law
L'alinéa 3 de l'article 13 du même règlement est complété par le bout de phrase suivant: en étant imputés en priorité sur les mois entiers les plus anciens; le solde éventuel reste acquis à la caisse.
- eli=eli/etat/leg/code/securite_sociale
Changed on 1 Sep 2022
(…)Lorsque le bénéficiaire d’une pension du régime spécial transitoire justifie de salaires, traitements ou revenus cotisables mis en compte au titre de l’article 171 du Code de la sécurité sociale, la part correspondante de pension du régime général ne prend cours qu’à partir de l’âge de soixante-cinq ans.
- 1 Sep 2022 – todayin force
- 1 Oct 2015 – 1 Sep 2022earlier wording
- 12 Aug 2000 – 1 Oct 2015earlier wording