Art. 13 Loi du 28 juillet 2000 ayant pour objet la coordination des régimes légaux de pension et…

In forcesince 1 Sep 2022cited 3×

Lorsque le bénéficiaire d’une pension du régime spécial transitoire justifie de salaires, traitements ou revenus cotisables mis en compte au titre de l’article 171 du Code de la sécurité sociale, la part correspondante de pension du régime général ne prend cours qu’à partir de l’âge de soixante-cinq ans.