Pour l’appréciation des conditions d’ouverture du droit à pension dans le régime général, les périodes de service qui sont computables pour l’ouverture du droit à la pension dans le régime spécial transitoire sont assimilées à des périodes d’assurance au titre de l’article 171 du code des assurances sociales, pour autant qu’elles ne se superposent pas à des périodes visées aux articles 171, 172, 173, 173bis et 174 du même code.
Art. 7 Loi du 28 juillet 2000 ayant pour objet la coordination des régimes légaux de pension et…
In forcesince 1 Sep 2022
- eli=eli/etat/leg/code/securite_sociale
Changed on 1 Sep 2022
Pour l’appréciation des conditions d’ouverture du droit à pension dans le régime général, les périodes de service qui sont computables pour le calcul de l’ouverture du droit à la pension dans le régime spécial transitoire sont assimilées à des périodes d’assurance au titre de l’article 171 du code des assurances sociales, pour autant qu’elles ne se superposent pas à des périodes visées aux articles 171, 172, 173, 173bis et 174 du même code.
- 1 Sep 2022 – todayin force
- 1 Oct 2015 – 1 Sep 2022earlier wording
- 12 Aug 2000 – 1 Oct 2015earlier wording