Le présent chapitre s’applique toutes les fois qu’une personne a été soumise de façon successive ou concomitante au régime général et au régime spécial transitoire relevant d’un ou de plusieurs organismes.
Art. 3 Loi du 28 juillet 2000 ayant pour objet la coordination des régimes légaux de pension et…
In forcesince 1 Sep 2022
Changed on 1 Sep 2022
Le présent chapitre s’applique toutes les fois qu’une personne a été soumise de façon successive ou concomitante au régime général et à au régime spécial transitoire relevant d’un ou de plusieurs régimes spéciaux transitoiresorganismes.
- 1 Sep 2022 – todayin force
- 1 Oct 2015 – 1 Sep 2022earlier wording
- 12 Aug 2000 – 1 Oct 2015earlier wording