Art. 3 Loi du 28 juillet 2000 ayant pour objet la coordination des régimes légaux de pension et…

In forcesince 1 Sep 2022

Le présent chapitre s’applique toutes les fois qu’une personne a été soumise de façon successive ou concomitante au régime général et au régime spécial transitoire relevant d’un ou de plusieurs organismes.

Changed on 1 Sep 2022

Le présent chapitre s’applique toutes les fois qu’une personne a été soumise de façon successive ou concomitante au régime général et à au régime spécial transitoire relevant d’un ou de plusieurs régimes spéciaux transitoiresorganismes.

  1. 1 Sep 2022 – todayin force
  2. 1 Oct 2015 – 1 Sep 2022earlier wording
  3. 12 Aug 2000 – 1 Oct 2015earlier wording