Pour les personnes visées à l’article 173bis, alinéa 2 du Code de la Sécurité sociale, les périodes d’occupation auprès d’une représentation diplomatique, économique ou touristique luxembourgeoise à l’étranger, peuvent être couvertes moyennant un achat rétroactif au titre de l’article 174 du même code. L’alinéa 2 de l’article 174 est applicable.
Art. 35 Loi du 28 juillet 2000 ayant pour objet la coordination des régimes légaux de pension et…
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- eli=eli/etat/leg/code/securite_sociale
Changed on 1 Oct 2015
Pour les personnes visées à l'’article 173bis, alinéa 2 du code des assurances socialesCode de la Sécurité sociale, les périodes d'’occupation auprès d'’une représentation diplomatique, économique ou touristique luxembourgeoise à l'’étranger, se situant avant l'entrée en vigueur de la présente loi, peuvent être couvertes moyennant un achat rétroactif au titre de l'’article 174 du même code avant le 31 décembre 2001. L'. L’alinéa 2 de l'’article 174 est applicable.
- 1 Oct 2015 – todayin force
- 12 Aug 2000 – 1 Oct 2015earlier wording