Les personnes qui ont bénéficié d’une indemnité prévue par l’article 16 de la loi modifiée du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l’Etat, tel qu’il a été abrogé par la loi du 25 juillet 1985, ainsi que par les dispositions afférentes de la législation régissant les autres régimes transitoires spéciaux peuvent couvrir rétroactivement conformément à l’article 174 du code des assurances sociales les périodes de service afférentes ainsi que, le cas échéant, les périodes au cours desquelles elles ont abandonné ou réduit leur activité professionnelle pour raisons familiales, à condition qu’au moment de la demande elles n’aient ni dépassé l’âge de soixante-cinq ans ni droit à une pension personnelle.
Art. 34 Loi du 28 juillet 2000 ayant pour objet la coordination des régimes légaux de pension et…
Loi du 26 mai 1954 modifiant et complétant les lois des 13 juillet 1949 et 23 avril 1951…Law
Loi du 25 juillet 1985 ayant pour objet la création d’un droit à pension pour les membre…Law
- eli=eli/etat/leg/code/securite_sociale
- eli=eli/etat/leg/loi/1954/05/26/n2/jo
- num:lu=loi/1985-07-25 (several documents carry this name)
Changed on 1 Oct 2015
Les personnes qui ont bénéficié d'’une indemnité prévue par l'’article 16 de la loi modifiée du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l'’Etat, tel qu'’il a été abrogé par la loi du 25 juillet 1985, ainsi que par les dispositions afférentes de la législation régissant les autres régimes transitoires spéciaux peuvent couvrir rétroactivement conformément à l'’article 174 du code des assurances sociales les périodes de service afférentes ainsi que, le cas échéant, les périodes au cours desquelles elles ont abandonné ou réduit leur activité professionnelle pour raisons familiales, à condition qu'’au moment de la demande elles n'’aient ni dépassé l'’âge de soixante-cinq ans ni droit à une pension personnelle.
- 1 Oct 2015 – todayin force
- 12 Aug 2000 – 1 Oct 2015earlier wording