Loi du 25 juillet 1985 ayant pour objet la création d’un droit à pension pour les membre…
Loi du 25 juillet 1985 ayant pour objet la création d’un droit à pension pour les membres de la Chambre des Députés, les représentants luxembourgeois à l’Assemblée des Communautés Européennes et les membres du Conseil d’Etat, ainsi que la modification de la loi modifiée du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l’Etat.
In forceTypeactDate25 Jul 1985Since30 Jul 1985Articles2Cited by2 documents
Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.