, Loi du 25 juillet 1985 ayant pour objet la création d’un droit à pension pour les membre…

In forcesince 30 Jul 1985

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d’Etat entendu;

De l’assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 9 juillet 1985 et celle du Conseil d’Etat du 12 juillet 1985 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons: