La présente loi entrera en vigueur le premier du mois qui suit la date de sa publication.
Sous réserve des conditions fixées à l’alinéa 3 et sans préjudice des droits et avantages acquis par les bénéficiaires actuels de pension, les nouvelles dispositions sont applicables aux fonctionnaires, aux membres du Gouvernement, aux parlementaires et aux membres du Conseil d’Etat ayant quitté leurs fonctions sans droit à pension et à leurs survivants ainsi qu’à toutes les pensions accordées avant l’entrée en vigueur de la présente loi.
Les personnes qui possèdent déjà un droit à pension auprès d’un autre régime de pension du chef d’une occupation ou affiliation correspondant à l’espace de temps entrant en considération pour le calcul de la pension en application de la présente loi, peuvent opter, par une demande à présenter au ministre ayant dans ses attributions les pensions de l’Etat, entre leur droit acquis et les droits nouveaux résultant des dispositions qui précèdent.
En aucun cas l’option pour les droits nouveaux ne peut donner lieu au paiement de prestations de pensions supérieures à celles que l’ayant droit aurait pu toucher s’il avait été encore en activité de service au moment de l’entrée en vigueur de la présente loi.
L’option pour l’application des nouveaux droits est irrévocable.