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Loi du 25 juillet 1985 ayant pour objet la création d’un droit à pension pour les membre…
, Loi du 25 juillet 1985 ayant pour objet la création d’un droit à pension pour les membre…
In force
since 30 Jul 1985
Doc. parl. n° 2871, sess. ord. 1984-1985.
Art. ii