La limite d’âge de soixante-cinq ans, prévue aux articles 32 et 34 qui précèdent ainsi qu’à l’article 174, alinéa 1 du code des assurances sociales, ne s’applique pas aux personnes qui ont dépassé cet âge entre le 1er janvier 1999 et l’entrée en vigueur de la présente loi, à condition qu’elles présentent la demande afférente dans un délai d’une année à partir de cette entrée en vigueur.
Art. 36 Loi du 28 juillet 2000 ayant pour objet la coordination des régimes légaux de pension et…
In forcesince 1 Oct 2015
Loi du 28 juillet 2000 ayant pour objet la coordination des régimes légaux de pension et…3234Law
- eli=eli/etat/leg/code/securite_sociale
Changed on 1 Oct 2015
La limite d'’âge de soixante-cinq ans, prévue aux articles 32 et 34 qui précèdent ainsi qu'à l'’à l’article 174, alinéa 1 du code des assurances sociales, ne s'’applique pas aux personnes qui ont dépassé cet âge entre le 1er janvier 1999 et l'’entrée en vigueur de la présente loi, à condition qu'’elles présentent la demande afférente dans un délai d'’une année à partir de cette entrée en vigueur.
- 1 Oct 2015 – todayin force
- 12 Aug 2000 – 1 Oct 2015earlier wording