Art. 31 Loi du 28 juillet 2000 ayant pour objet la coordination des régimes légaux de pension et…

In forcesince 1 Oct 2015

L’énumération inscrite à l’article 32 de la loi modifiée du 19 juin 1985 concernant les allocations familiales et portant création de la caisse nationale des prestations familiales est complétée par la référence à l’article 208, alinéa 4 du code des assurances sociales.

  • eli=eli/etat/leg/code/securite_sociale
  • eli=eli/etat/leg/loi/1985/06/19/n1/jo
  • num:lu=loi/1985-06-19