L’énumération inscrite à l’article 32 de la loi modifiée du 19 juin 1985 concernant les allocations familiales et portant création de la caisse nationale des prestations familiales est complétée par la référence à l’article 208, alinéa 4 du code des assurances sociales.
Art. 31 Loi du 28 juillet 2000 ayant pour objet la coordination des régimes légaux de pension et…
In forcesince 1 Oct 2015
- eli=eli/etat/leg/code/securite_sociale
- eli=eli/etat/leg/loi/1985/06/19/n1/jo
- num:lu=loi/1985-06-19
Changed on 1 Oct 2015
L'’énumération inscrite à l'’article 32 de la loi modifiée du 19 juin 1985 concernant les allocations familiales et portant création de la caisse nationale des prestations familiales est complétée par la référence à l'’article 208, alinéa 4 du code des assurances sociales.
- 1 Oct 2015 – todayin force
- 12 Aug 2000 – 1 Oct 2015earlier wording