Si une loi continue à se référer à un «régime non contributif», ce terme s’entend comme «régime spécial transitoire».
Si une loi continue à se référer au «régime contributif», ce terme s’entend comme «régime général».
Si une loi continue à se référer à un «régime non contributif», ce terme s’entend comme «régime spécial transitoire».
Si une loi continue à se référer au «régime contributif», ce terme s’entend comme «régime général».
Si une loi continue à se référer à un «régime non contributif», ce terme s'’entend comme «régime spécial transitoire».
Si une loi continue à se référer au «régime contributif», ce terme s'’entend comme «régime général».