Art. 30 Loi du 28 juillet 2000 ayant pour objet la coordination des régimes légaux de pension et…

In forcesince 1 Oct 2015

Si une loi continue à se référer à un «régime non contributif», ce terme s’entend comme «régime spécial transitoire».

Si une loi continue à se référer au «régime contributif», ce terme s’entend comme «régime général».

Changed on 1 Oct 2015

Si une loi continue à se référer à un «régime non contributif», ce terme s'’entend comme «régime spécial transitoire». Si une loi continue à se référer au «régime contributif», ce terme s'’entend comme «régime général».

  1. 1 Oct 2015 – todayin force
  2. 12 Aug 2000 – 1 Oct 2015earlier wording