Art. 29 Loi du 28 juillet 2000 ayant pour objet la coordination des régimes légaux de pension et…

In forcesince 1 Oct 2015

La loi du 3 août 1998 instituant des régimes de pension spéciaux pour les fonctionnaires de l’Etat et des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des Chemins de Fer luxembourgeois est modifiée comme suit:

(...)