Art. 37 Loi du 28 juillet 2000 ayant pour objet la coordination des régimes légaux de pension et…

In forcesince 1 Oct 2015

Dans toute disposition légale ou réglementaire future, la référence à la présente loi pourra se faire sous forme abrégée en utilisant les termes «loi du 28 juillet 2000 ayant pour objet la coordination des régimes légaux de pension.»

Changed on 1 Oct 2015

Dans toute disposition légale ou réglementaire future, la référence à la présente loi pourra se faire sous forme abrégée en utilisant les termes «loi du 28 juillet 2000 ayant pour objet la coordination des régimes légaux de pension»..»

  1. 1 Oct 2015 – todayin force
  2. 12 Aug 2000 – 1 Oct 2015earlier wording