Art. 38 Loi du 28 juillet 2000 ayant pour objet la coordination des régimes légaux de pension et…

In forcesince 1 Oct 2015

Les articles 1er à 19 de la loi du 22 décembre 1989 ayant pour objet la coordination des régimes de pension et la modification des différentes dispositions en matière de sécurité sociales sont abrogés.

L’article 22, alinéa 3 de la présente loi ne s’applique qu’en cas d’échéance de l’une des deux pensions de survie après son entrée en vigueur.