Loi du 22 décembre 1989 ayant pour objet la coordination des régimes de pension et la mo…

Loi du 22 décembre 1989 ayant pour objet la coordination des régimes de pension et la modification de différentes dispositions en matière de sécurité sociale.

In forceTypeactDate22 Dec 1989Since2 Jan 1990Articles15Cited by29 documents

Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.