, Loi du 22 décembre 1989 ayant pour objet la coordination des régimes de pension et la mo…

In forcesince 2 Jan 1990

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d´Etat entendu;

De l´assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 21 décembre 1989 et celle du Conseil d´Etat du 22 décembre 1989 portant qu´il n´y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons: