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Loi du 22 décembre 1989 ayant pour objet la coordination des régimes de pension et la mo…
, Loi du 22 décembre 1989 ayant pour objet la coordination des régimes de pension et la mo…
In force
since 2 Jan 1990
Doc. parl. 3331; sess. ord. 1988-1989 et 1989-1990.
Art. xv