Art. v Loi du 22 décembre 1989 ayant pour objet la coordination des régimes de pension et la mo…

In forcesince 2 Jan 1990

Le Livre IV du code des assurances sociales est modifié comme suit:

Les alinéas 7, 8, 9 et 11 de l´article 293 sont abrogés.

Il est ajouté à la suite de l´article 293 un article 293bis ayant la teneur suivante:

Art. 293bis.

Le cadre du personnel administratif du conseil arbitral des assurances sociales comprend les emplois et les fonctions ci-après:

dans la carrière moyenne du rédacteur:

un inspecteur principal 1er en rang

un inspecteur principal ou inspecteur

des chefs de bureau

des chefs de bureau adjoints

des rédacteurs principaux

des rédacteurs.

Le nombre des emplois sus-visés ne peut dépasser quatre unités.

dans la carrière inférieure de l´expéditionnaire administratif:

un premier commis principal

ou commis principal

ou commis

ou commis adjoint

ou expéditionnaire.

Le cadre du personnel administratif du conseil supérieur des assurances sociales comprend les emplois et fonctions ci-après:

dans la carrière moyenne du rédacteur:

un inspecteur principal 1er en rang ou inspecteur principal ou inspecteur

des chefs de bureau

des chefs de bureau adjoints

des rédacteurs principaux

des rédacteurs.

Le nombre des emplois sus-visés ne peut dépasser deux unités.

dans la carrière inférieure de l´expéditionnaire administratif:

un premier commis principal ou commis principal

ou commis

ou commis adjoint

ou expéditionnaire.

Les cadres prévus aux alinéas 1 et 2 ci-dessus peuvent être complétés par des stagiaires et des employés de l´Etat suivant les besoins du service et dans les limites des crédits budgétaires.

Sans préjudice de l´application des règles générales relatives au statut des fonctionnaires de l´Etat, les conditions de nomination aux fonctions prévues aux alinéas 1 et 2 du présent article ainsi que les modalités d´un examen de promotion auquel est subordonné l´avancement aux fonctions supérieures à celles de respectivement rédacteur principal et de commis adjoint sont déterminées par règlement grand-ducal.

Ce règlement peut dispenser de l´examen de promotion prévu les fonctionnaires ou employés publics qui ont déjà réussi à cette épreuve dans leur administration d´origine.

Sont nommés par le Grand-Duc les fonctionnaires des grades supérieurs à ceux de rédacteur principal.

Le ministre ayant dans ses attributions la sécurité sociale nomme aux autres fonctions.

En cas d´intégration dans les cadres prévus aux alinéas 1 et 2 du présent article de fonctionnaires ou d´employés publics d´une administration de l´Etat ou d´un établissement public de sécurité sociale, il sera procédé pour la fixation du traitement à une reconstitution de carrière en tenant compte des années passées et des grades occupés auprès de l´administration d´origine, déduction faite de la période de stage légal. La disposition de l´article 7 paragraphe 6 de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l´Etat n´est pas applicable.

L´article 308 quater est modifié et prend la teneur suivante:

Art. 308quater.

Les conventions collectives, au sens de l´article 308bis, prévoient obligatoirement l´institution d´une commission chargée de surveiller l´exécution par les parties contractantes ou ceux qu´elles représentent de la convention collective ou de la sentence. Les parties arrêtent la composition de cette commission de surveillance, fixent ses procédures et décident de ses attributions dans le cadre d´une mission de consultation, d´interprétation et de conciliation. A défaut de pouvoir concilier les parties, la commission de surveillance dresse un procès-verbal de non-conciliation.

Il est créé une commission du contentieux des conventions collectives régissant les rapports entre les organismes de sécurité sociale, d´une part, et les médecins, médecins-dentistes, pharmaciens, sages-femmes, cliniques et autres fournisseurs, d´autre part, désignée ci-après «commission du contentieux», appelée à connaître des litiges ayant conduit à une non-conciliation dûment constatée devant la commission de surveillance.

La commission du contentieux, saisie sur requête de la partie la plus diligente ou sur requête du président de la commission de surveillance convoque, par les soins de son greffier, les parties litigeantes qui comparaissent en personne ou par mandataire dans le mois du dépôt de la requête, à son audience qui n´est pas publique.

Le président de la commission de surveillance y expose succinctement l´affaire et les parties litigeantes sont entendues en leurs explications. La commission, après avoir procédé à toutes mesures d´instruction utiles rend sa décision dans le mois et statue sur les mesures de publicité à lui donner, de façon à en informer tous ceux qui y ont intérêt.

La commission du contentieux a autorité en cas de violation dûment constatée de la convention collective ou de la sentence pour

avertir;

réprimander;

faire injonction aux parties de telles mesures qui lui paraissent appropriées à vider le contentieux entre les parties, fixer un délai pour la réalisation de ces mesures et assortir le dépassement de ce délai d´astreintes journalières dont elle fixe, à charge de la partie récalcitrante, le montant;prononcer à l´égard du contrevenant la déchéance temporaire des droits de pratique en matière d´assurances sociales. En cas de récidive, elle peut prononcer l´exclusion définitive du contrevenant de la convention ou de la sentence.

prononcer à l´égard du contrevenant la déchéance temporaire des droits de pratique en matière d´assurances sociales. En cas de récidive, elle peut prononcer l´exclusion définitive du contrevenant de la convention ou de la sentence.

La commission du contentieux comprend cinq membres; elle sera présidée par le président de la Cour supérieure de justice ou son représentant et se compose en outre:

de deux représentants de l´union des caisses de maladie dont l´un est proposé par le groupe des employeurs et l´autre par le groupe des assurés et

de deux représentants du syndicat représentatif des fournisseurs ayant conclu la convention collective en cause.

Le greffe est assuré par un fonctionnaire de la Cour supérieure de justice.

L´appel des décisions est porté devant la Cour supérieure de justice siégeant, comme en matière d´appel des jugements rendus en première instance pour les juridictions du travail.

Le délai d´appel est de quarante jours à partir de la signification par voie de greffe de la décision de la commission du contentieux.

A la suite de l´article 319 sont insérés sous l´intitulé «Centre commun de la sécurité sociale», les articles 320 à 328 libellés comme suit:

Article 320.

Il est créé un centre d´informatique, d´affiliation et de perception des cotisations de la sécurité sociale, qui porte la dénomination «Centre commun de la sécurité sociale». Il est désigné ci-après par le «centre».

Le centre est commun aux institutions de sécurité sociale. Il a le caractère d´un établissement public et il possède la personnalité civile.

Article 321.

Le centre a pour mission:

la collecte, la circulation et le traitement des données informatiques dans l´intérêt des différentes institutions de sécurité sociale et d´organiser à cet effet l´informatisation des différentes institutions;

l´affiliation des assurés, la détermination, la perception et le recouvrement des cotisations d´après les dispositions y relatives en matière de sécurité sociale, la comptabilisation et la répartition de celles-ci entre les différents organismes, ce sous réserve des dispositions de l´alinéa 6 du présent article;

Sont dévolues au centre les compétences des différentes institutions et de leurs organes prévues en matière d´affiliation, de détermination, de perception et de recouvrement des cotisations prévues au titre des lois et règlements et notamment aux articles 3 alinéa 3, 19, 140, 143, 179, 180, 181 et 261 du code des assurances sociales, à l´article 8 alinéa 3 de la loi modifiée du 23 avril 1979 portant réforme de l´assurance maladie des professions indépendantes et institution d´une indemnité pécuniaire de maladie, ainsi qu´aux articles 1 alinéa 3, 21 et 54 de la loi modifiée du 13 mars 1962 portant création d´une caisse de maladie agricole.

Le centre délivre aux assurés et aux ayants droit une carte indiquant les données personnelles et le numéro d´identité.

Il fournit à l´inspection générale de la sécurité sociale toutes données nécessaires à l´accomplissement de sa mission.

L´organisation et le fonctionnement du centre ainsi que ses relations avec les institutions de sécurité sociale sont fixés par règlement grand-ducal.

Par dérogation à l´alinéa 2 du présent article les institutions pour lesquelles les opérations d´informatique, d´affiliation et de perception des cotisations ne sont pas encore réalisées par le centre sont désignées par règlement grandducal. Ces institutions appliquent les mêmes dispositions légales et réglementaires que le centre, sauf les dérogations concernant les échéances et les modalités de perception des cotisations à fixer par le même règlement.

Article 322.

Le centre est placé sous l´autorité d´un comité-directeur comprenant:

quatre représentants des syndicats des salariés les plus représentatifs sur le plan national;

quatre représentants des organisations professionnelles des employeurs les plus représentatives sur le plan national;

le président de l´office des assurances sociales, le président de la caisse de pension des employés privés et le commisssaire de Gouvernement exerçant les fonctions de président du comité central de l´union des caisses de maladie.

Les membres sous 1° et 2° de l´alinéa premier sont désignés par le ministre ayant dans ses attributions la sécurité sociale pour une période de cinq ans parmi les candidats à proposer en nombre double par les syndicats et les organisations professionnelles concernés. Les listes des candidats doivent parvenir au ministre compétent au moins trois mois avant l´expiration des mandats.

Le mandat des représentants en fonction est renouvelable.

Il y a autant de membres suppléants qu´il y a de membres effectifs. Ils sont désignés suivant la même procédure.

La présidence du comité-directeur est exercée par le président de l´office des assurances sociales. Si une décision lui semble contraire aux lois, règlements ou statuts, le président y forme une opposition motivée qui a un effet suspensif et est vidée par le ministre compétent.

Les droits et devoirs des membres du comité-directeur du centre sont fixés par référence aux dispositions y relatives prévues aux livres III et IV du code des assurances sociales.

Article 323.

Le comité-directeur représente et gère le centre dans toutes les affaires qui n´ont pas été déférées à un autre organe par la loi ou les règlements.

Au plus tard le 1er décembre de chaque année le comité-directeur soumet à l´approbation du ministre ayant dans ses attributions la sécurité sociale le projet de budget pour l´année suivante.

Le comité-directeur soumet à l´approbation du ministre, suivant la procédure et dans les délais que celui-ci prescrit, pour chaque année civile le bilan.

Sans préjudice des dispositions qui précèdent, le contrôle de la gestion financière est assuré encore par la chambre des comptes, suivant les modalités à déterminer par règlement grand-ducal.

Le comité-directeur peut nommer en son sein des commissions auxquelles il peut confier l´accomplissement de certaines de ses tâches ou l´exercice de certaines de ses attributions.

Toutes les questions d´affiliation, de cotisations et d´amendes d´ordre peuvent faire l´objet d´une décision préalable du président ou de son délégué. Elles sont acquises dans les quarante jours de la notification à l´égard des parties à qui cette notification a été faite. Il est loisible aux parties de former opposition écrite dans le délai visé ci-dessus. L´opposition est vidée par le comité-directeur.

Article 324.

Le président représente le centre judiciairement et extrajudiciairement. Cette délégation s´étend aussi aux affaires et actes judiciaires pour lesquels les lois exigent une procuration spéciale.

Les actes posés par le président ou le comité-directeur dans les limites de leurs pouvoirs engagent le centre.

Dans les votes la voix du président prévaut en cas d´égalité des voix.

Article 325.

Le comité-directeur est assisté par des employés nommés par lui et placés sous sa direction et son autorité.

Sur proposition du comité-directeur le Gouvernement peut adjoindre au président un ou plusieurs conseillers, qui auront la qualité de fonctionnaire de l´Etat et auxquels le président peut, pour autant que de besoin, déléguer ses fonctions.

Les droits et devoirs, et notamment les conditions de nomination, de rémunération et de retraite des fonctionnaires et employés du centre font l´objet d´un règlement grand-ducal. Ce règlement peut avoir un effet rétroactif en tant qu´il a pour objet de prendre des dispositions correspondant à celles applicables aux fonctionnaires et employés de l´Etat.

Les employés publics du centre prêtent, avant d´entrer en fonction, entre les mains du ministre ayant dans ses attributions la sécurité sociale ou de son délégué le serment suivant: «Je jure fidélité au Grand-Duc, obéissance à la constitution et aux lois de l´Etat. Je promets de remplir mes fonctions avec intégrité, exactitude et impartialité».

Les employés publics faisant partie du cadre du personnel de la section F de l´office des assurances sociales et étant affectés au centre sont intégrés dans le cadre du centre commun de la sécurité sociale.

Pour autant que de besoin, des employés publics faisant actuellement partie du cadre d´autres institutions de sécurité sociale sont intégrés par décision du Gouvernement en conseil, sur proposition du ministre ayant dans ses attributions la sécurité sociale, les comités-directeurs respectifs entendus dans leurs avis.

Pour la fixation du traitement il est procédé à une reconstitution de carrière en tenant compte des années passées et des grades occupés auprès de l´administration d´origine, déduction faite de la période de stage légal. La disposition de l´article 7 paragraphe 6 de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l´Etat n´est pas applicable.

Les employés publics prévisés peuvent avancer hors cadre par dépassement des effectifs à prévoir par le règlement grand-ducal concernant le statut du personnel du centre commun de la sécurité sociale au moment où leurs collègues de l´administration d´origine de rang égal ou immédiatement inférieur bénéficient d´une promotion. Cette mise hors cadre subsiste tant qu´ils ne peuvent obtenir la même promotion dans le cadre dudit centre.

Les employés publics, qui à la date de la mise en vigueur du règlement grand-ducal du 30 mai 1986 fixant le nombre des emplois des différentes fonctions du cadre fermé prévu pour les diverses carrières dans les institutions de sécurité sociale ont été en service et ont été affectés au centre commun peuvent bénéficier avec effet à cette même date des dispositions de l´article 22, section VII de la loi du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l´Etat, telle qu´elle a été modifiée.

En attendant la mise en vigueur du règlement grand-ducal prévu à l´alinéa 3 ci-dessus les anciennes dispositions réglementaires fixant le statut du personnel restent applicables pour les employés publics prévisés.

Article 326.

Il est adjoint au comité-directeur une commission technique consultative composée de représentants de différentes institutions de sécurité sociale, de l´inspection générale de la sécurité sociale et du contrôle médical de la sécurité sociale dans la mesure où ces institutions et administrations sont concernées par les applications réalisées dans le cadre du centre. La commission a pour mission de faire des propositions quant aux priorités en matière de programmation informatique à fixer par le comité-directeur du centre. Le fonctionnement et la composition de la commission sont déterminés par règlement grand-ducal.

Le comité-directeur bénéficie, en outre, à sa demande et sur autorisation du ministre ayant dans ses attributions la sécurité sociale

d´une assistance technique de la part de fonctionnaires spécialisés à mettre à sa disposition par l´inspection générale de la sécurité sociale;

des services généraux d´une ou de plusieurs institutions de sécurité sociale.

Article 327.

Les frais du centre sont à charge de l´Etat, sauf les frais d´entretien, d´équipement, de personnel et autres frais administratifs qui sont pour moitié à charge des institutions de sécurité sociale. La part incombant à chaque institution est déterminée suivant une clé de répartition à fixer par règlement grand-ducal.

Les membres des organes du centre ont droit au remboursement de leurs dépenses effectives et à une indemnité pour perte de temps ou privation de revenu d´après un tarif à fixer par règlement grand-ducal.

Article 328.

Le centre est soumis à la haute surveillance du ministre ayant dans ses attributions la sécurité sociale. Elle s´exerce par l´intermédiaire de l´inspection générale de la sécurité sociale.

L´inspection générale de la sécurité sociale veille à l´observation des prescriptions légales, réglementaires, statutaires et autres prescriptions qui sont applicables au centre.

L´inspection générale de la sécurité sociale a le droit de prendre connaissance de toutes les opérations, livres et comptes du centre et de vérifier ceux-ci.

L´article 11 ainsi que les articles 13 à 18 de la loi modifiée du 25 avril 1974 portant institution d´une inspection générale de la sécurité sociale et création d´un centre d´informatique, d´affiliation et de perception des cotisations commun aux institutions de sécurité sociale sont intégrés dans le code des assurances sociales, dont ils deviennent respectivement l´article 329 et les articles 331 à 336 nouveaux.

L´article 12 de la loi précitée du 25 avril 1974, qui devient l´article 330 du code des assurances sociales, prend la teneur suivante:

«Art.330.

Les employeurs sont tenus de déclarer tous les mois les rémunérations brutes effectivement versées jusqu´à concurrence d´un plafond de déclaration fixé au septuple du salaire social minimum de référence pour un travailleur non qualifié âgé de 18 ans au moins».

Le livre IV du code des assurances sociales est complété par les articles suivants:

«Article 337.

Les chefs d´entreprise et autres employeurs qui n´exécutent pas ou qui exécutent tardivement les obligations leur imposées par des dispositions légales, réglementaires ou statutaires, ceux qui fournissent tardivement ou d´une façon inexacte les renseignements auxquels ils sont tenus ainsi que ceux qui ne paient pas les cotisations à l´échéance peuvent être frappés d´une amende d´ordre de cinq mille francs à cinquante mille francs. Dans les mêmes conditions les assurés peuvent être frappés d´une amende d´ordre de deux mille cinq cents francs à quinze mille francs.

L´amende est prononcée par le comité-directeur du centre.

Article 338.

Les décisions du comité-directeur du centre, ainsi que celles du président ou de son délégué acquises conformément à l´article 323, alinéa 6, en matière d´affiliation, de cotisations et d´amende d´ordre sont susceptibles d´un recours auprès du conseil arbitral et du conseil supérieur des assurances sociales qui statuent dans la composition prévue pour le régime de sécurité sociale concerné.

Au cas où le litige a trait à des dispositions légales, réglementaires ou statutaires concernant plusieurs régimes, l´article 17 de la loi ayant pour objet la coordination des régimes de pension est applicable.

Le comité-directeur ou son président et délégué peuvent à tout moment et en tout état de procédure ordonner l´exécution provisoire des décisions au sujet de l´affiliation et des cotisations.

Les contestations entre les institutions de sécurité sociale et le centre sont vidées conformément à l´article 317 du code des assurances sociales.

Article 339.

Les cas non visés par une disposition particulière de la présente loi sont à trancher par référence aux livres III et IV du code des assurances sociales, sous réserve des adaptations de terminologie qui s´imposent».