Art. 39 Loi du 28 juillet 2000 ayant pour objet la coordination des régimes légaux de pension et…

In forcesince 1 Oct 2015

La présente loi entre en vigueur le premier jour du mois qui suit sa publication au Mémorial, à l’exception du chapitre III qui sort ses effets à partir du 1er janvier 1999.

L’article 250, alinéa 7 du code des assurances sociales s’applique aussi aux demandes présentées avant l’entrée en vigueur de la présente loi, à moins qu’elles n’aient fait l’objet d’une décision susceptible de recours avant cette date.

Le mandat des membres représentant les salariés et les employeurs au sein du comité-directeur du centre commun de la sécurité sociale en fonction jusqu’au 31 décembre 1999 est prorogé jusqu’à l’élection de leurs successeurs qui auront lieu conformément à l’article 322, alinéa 2 nouveau du code des assurances sociales.

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