Loi du 17 août 1935 concernant l'assainissement de certaines créances privilégiées et hypothécaires.

Loi du 17 août 1935 concernant l'assainissement de certaines créances privilégiées et hy…

In forceTypeactDate17 Aug 1935Since25 Aug 1935Articles17Cited by37 documents

Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.