Pour être admis au régime spécial d'assainissement, il faut:
que le débiteur soit de nationalité luxembourgeoise et domicilié dans le Grand-Duché;
qu'il ne possède qu'une seule maison et que ses immeubles situés dans le Grand-Duché soient grevés de privilèges ou d'hypothèques;
que son revenu imposé d'après le dernier bulletin d'impôt ne dépasse pas le chiffre de 25.000 fr.;
que les dettes dont les immeubles sont grevés ne soient pas supérieures à 125.000 fr.;
qu'il soit de bonne foi et hors d'état de remplir ses engagements résultant de l'acquisition ou de la construction de l'immeuble grevé de privilèges ou d'hypothèques;
qu'il ait construit les bâtiments et contracté la dette dans la période comprise entre le 1er août 1926 et le 31 décembre 1932 ou qu'il ait acquis l'immeuble dans la même période et que la dette ait été contractée en vue du paiement du prix d'acquisition;
qu'il fournisse en outre les garanties et les prestations que l'organe prévu à l'art. 3 jugera nécessaires.
Un règlement d'administration publique pourra autoriser sous des conditions à déterminer, mais à l'exception de la contribution de l'Etat au paiement des annuités, l'admission au bénéfice du régime spécial d'assainissement des débiteurs qui ne remplissent pas les conditions prévues ci-dessus sub a, b,c et d.