Art. 8 Loi du 17 août 1935 concernant l'assainissement de certaines créances privilégiées et hy…

In forcesince 25 Aug 1935

Sur simple requête à présenter par l'organe compétent, le conservateur des hypothèques fera en marge des inscriptions hypothécaires et privilégiées visées par la présente loi une mention sommaire constatant que les créances garanties par ces inscriptions sont soumises au régime spécial. Il en sera de même en cas de déchéance ou d'exclusion.

Les privilèges et hypothèques au profit des créanciers soumis au présent régime seront dispensés de tout renouvellement d'inscription pendant la durée de la dette.