Dès que le débiteur sera admis au bénéfice du régime spécial, toutes les cessions de salaires ou de traitements au profit d'un créancier inscrit seront suspendues de plein droit dans leur effet pendant la durée du régime spécial.
S'il existe des cessions au profit de créanciers chirographaires, leur effet pourra également être suspendu par une disposition du plan d'assainissement, à condition que la créance chirographaire en question soit englobée équitablement dans le plan d'assainissement.
Toutes les cessions et saisies de salaires ou de traitements stipulées resp. pratiquées après le 1er juin 1935 et pendant un délai à déterminer par arrêté grand-ducal au profit de tout créancier sont nulles, à l'exception de celles éventuellement autorisées au plan d'assainissement pour le paiement des créances comprises dans ce plan.