Art. 3 Loi du 17 août 1935 concernant l'assainissement de certaines créances privilégiées et hy…

In forcesince 25 Aug 1935cited 3×

Une commission spéciale à désigner par le Gouvernement instruira les demandes d'admission des débiteurs au régime spécial. Après avoir entendu le créancier et le débiteur, elle s'efforcera en premier lieu de faire admettre à l'amiable par les intéressés un plan d'assainissement conforme à la présente loi.

A défaut d'arrangement à l'amiable, la commission constatera si les conditions d'admission sont remplies et établira un plan d'amortissement motivé qu'elle communiquera, à titre de projet, aux parties, qui auront le droit de présenter leurs observations pendant un délai à déterminer par arrêté grand-ducal.

Ce délai révolu, la commission établira le plan définitif, en tenant éventuellement compte des observations des parties et invitera celles-ci à y adhérer.

A défaut d'acceptation volontaire par les intéressés, le plan sera soumis par la partie la plus diligente à l'homologation du tribunal spécial prévu à l'art. 5 ci-après. L'homologation par le tribunal rendra le plan d'assainissement exécutoire entre les parties en cause.

Si dans la suite les conditions dans lesquelles le plan d'assainissement est intervenu changent, toute partie intéressée pourra en demander la révision en suivant la procédure prévue pour son établissement.