Dans les hypothèses visées par les articles 2 et 3 qui précèdent, les emprunteurs auront la faculté de se pourvoir contre les décisions de la Caisse d'Epargne par lettre recommandée, dans un délai de trente jours. Le recours sera porté devant la Commission spéciale instituée par l'art. 3 de la loi du 17 août 1935 concernant l'assainissement de certaines créances privilégiées et hypothécaires, qui statuera en dernier ressort.
Art. 4 Arrêté grand-ducal du 4 août 1949 déterminant les mesures d'exécution de la loi du 13 ju…
In forcesince 10 Aug 1949