Art. 7 Arrêté grand-ducal du 4 août 1949 déterminant les mesures d'exécution de la loi du 13 ju…

In forcesince 10 Aug 1949

La Caisse d'Epargne décidera de l'admission ou du rejet des prêts sur la base des garanties personnelles et réelles offertes par les demandeurs d'emprunt.

Aucun prêt ne pourra être accordé, lorsque le montant mentionné à l'article 1er, alinéa 1er de la loi du 13 juillet 1949 prémentionnée aura été atteint. II en sera de même dans chaque cas spécial si, de l'avis de l'Office Central du Logement, la pénurie des logements est venue à cesser dans la localité entrant en ligne de compte au regard de l'article 3 de la loi du 13 juillet 1949.

  • num:lu=loi/1949-07-13 (several documents carry this name)