Les emprunteurs devront contracter, sur la demande de la Caisse d'Epargne et auprès de celle-ci, une assurance-vie à capital décroissant dont la prime pourra être ajoutée au montant du prêt, même si de ce fait les limites fixées à l'art. 1er de la loi précitée du 13 juillet 1949 étaient dépassées.
Art. 5 Arrêté grand-ducal du 4 août 1949 déterminant les mesures d'exécution de la loi du 13 ju…
In forcesince 10 Aug 1949
- num:lu=loi/1949-07-13 (several documents carry this name)