Art. 5 Arrêté grand-ducal du 4 août 1949 déterminant les mesures d'exécution de la loi du 13 ju…

In forcesince 10 Aug 1949

Les emprunteurs devront contracter, sur la demande de la Caisse d'Epargne et auprès de celle-ci, une assurance-vie à capital décroissant dont la prime pourra être ajoutée au montant du prêt, même si de ce fait les limites fixées à l'art. 1er de la loi précitée du 13 juillet 1949 étaient dépassées.

  • num:lu=loi/1949-07-13 (several documents carry this name)