Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Mémorial.
Art. 9 Arrêté grand-ducal du 4 août 1949 déterminant les mesures d'exécution de la loi du 13 ju…
In forcesince 10 Aug 1949
Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Mémorial.