Art. 2 Arrêté grand-ducal du 4 août 1949 déterminant les mesures d'exécution de la loi du 13 ju…

In forcesince 10 Aug 1949

Les avances sont à rembourser par mensualités que la Caisse d'Epargne adaptera au cours du prêt, suivant la capacité de paiement des emprunteurs, sans que cependant la durée du remboursement puisse dépasser trente ans.

Des paiements anticipés pourront être faits à tout moment et sans préavis; ces sommes porteront intérêt au profit de l'emprunteur à partir du lendemain du versement.