Art. 6 Arrêté grand-ducal du 4 août 1949 déterminant les mesures d'exécution de la loi du 13 ju…

In forcesince 10 Aug 1949

Lors de la liquidation des prêts, il sera opéré une retenue de 2‰ pour frais d'instruction et de 2% à titre de commission. Pour le cas, où le prêt serait remboursé dans une période inférieure à 30 ans, la Caisse d'Epargne fera une ristourne de la commission correspondant à un trentième pour chaque année entière comprise entre la date du remboursement total et celle de l'expiration de la durée de trente ans.