Lors de la liquidation des prêts, il sera opéré une retenue de 2‰ pour frais d'instruction et de 2% à titre de commission. Pour le cas, où le prêt serait remboursé dans une période inférieure à 30 ans, la Caisse d'Epargne fera une ristourne de la commission correspondant à un trentième pour chaque année entière comprise entre la date du remboursement total et celle de l'expiration de la durée de trente ans.
Art. 6 Arrêté grand-ducal du 4 août 1949 déterminant les mesures d'exécution de la loi du 13 ju…
In forcesince 10 Aug 1949