Art. 8 Arrêté grand-ducal du 4 août 1949 déterminant les mesures d'exécution de la loi du 13 ju…

In forcesince 10 Aug 1949

Il appartient à la Caisse d'Epargne de stipuler, dans les actes de prêt, toutes autres clauses et conditions non contraires à celles prévues par les dispositions de la loi du 13 juillet 1949 et celles du présent arrêté.

  • num:lu=loi/1949-07-13 (several documents carry this name)