Arrêté grand-ducal du 4 août 1949 déterminant les mesures d'exécution de la loi du 13 ju…
Arrêté grand-ducal du 4 août 1949 déterminant les mesures d'exécution de la loi du 13 juillet 1949 concernant l'octroi de prêts à taux réduit en vue de la construction ou de l'acquisition d'habitation à bon marché.
In forceTypeorderDate4 Aug 1949Since10 Aug 1949Articles9
Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.