, Arrêté grand-ducal du 4 août 1949 déterminant les mesures d'exécution de la loi du 13 ju…

In forcesince 10 Aug 1949

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu l'article 5 de la loi du 13 juillet 1949 concernant l'octroi de prêts à taux réduit en vue de la construction ou de l'acquisition d'habitations à bon marché;

Vu Notre arrêté du 27 mai 1937 concernant l'octroi par la Caisse d'Epargne de prêts à court terme, d'ouverture de crédit et d'avances en comptecourant contre constitution de garanties réelles;

Vu l'article 27 de la loi du 16 janvier 1866 sur l'organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Avons arrêté et arrêtons:

  • num:lu=a/1937-05-27
  • num:lu=loi/1866-01-16
  • num:lu=loi/1949-07-13 (several documents carry this name)