Art. 1 Arrêté grand-ducal du 4 août 1949 déterminant les mesures d'exécution de la loi du 13 ju…

In forcesince 10 Aug 1949

L'intérêt des prêts à consentir sur la base de la loi du 13 juillet 1949 concernant l'octroi de prêts à taux réduit en vue de la construction ou de l'acquisition d'habitations à bon marché, est fixé, jusqu'à disposition contraire ultérieure, à 2,50% l'an.

Les intérêts sont payables semestriellement; en cas de non-paiement, ils pourront être ajoutés au solde redû, pour être à leur tour productifs d'intérêts, conformément à l'art. 6 de Notre arrêté du 27 mai 1937 concernant l'octroi par la Caisse d'Epargne de prêts à court terme, d'ouverture de crédit et d'avances en compte-courant contre constitution de garanties réelles.

En cas de déchéance du bénéfice du terme, la Caisse d'Epargne sera en droit d'appliquer le taux d'intérêt légal et cela à partir de la date de l'exigibilité du prêt.

  • num:lu=a/1937-05-27
  • num:lu=loi/1949-07-13 (several documents carry this name)