Art. 3 Arrêté grand-ducal du 4 août 1949 déterminant les mesures d'exécution de la loi du 13 ju…

In forcesince 10 Aug 1949

La Caisse d'Epargne aura la faculté de demander, sans sommation ni mise en demeure, le remboursement immédiat du prêt, si les emprunteurs sont en retard avec le paiement de 12 mensualités.

Il en sera de même si, pendant la durée du prêt, les conditions prévues par la susdite loi du 13 juillet 1949 venaient à faire défaut. Dans ce dernier cas, la Caisse d'Epargne pourra se borner à exiger une augmentation appropriée des mensualités.

L'emprunteur qui aura obtenu, à l'encontre des dispositions légales, un prêt sur la base de données inexactes, ne pourra se prévaloir du bénéfice du terme et il sera redevable, à partir de la date du prêt, d'un taux d'intérêt double de celui prévu à l'article 1er du présent arrêté.