Art. 2 Arrêté grand-ducal du 31 décembre 1936 portant modification de la loi du 17 août 1935 co…

In forcesince 10 Jan 1937

L'art. 3 de la loi du 17 août 1935 est complété par les dispositions suivantes:

Lorsque dans la huitaine de la demande du commissaire du Gouvernement faite par lettre recommandée le créancier ne présente pas le compte détaillé de sa créance, la commission spéciale pourra établir ce compte sur la base des pièces lui soumises par le débiteur.

Le capital à amortir en vertu du plan d'assainissement sera arrêté à la date à fixer par la commission spéciale. Ce capital comprendra le principal de la créance, les annuités arriérées, les intérêts et intérêts de retard courus et non encore payés de même que tous les accessoires encore dus.

Les intérêts et intérêts de retard ainsi incorporés au capital ne seront pas soumis à la péremption prévue à l'art. 2151 du Code civil et à l'art. 9 de la loi du 18 avril 1910 sur le régime hypothécaire.