Il est loisible au Service des Logements populaires de faire couvrir par une assurance les risques à courir du chef des créances reprises par voie de cession et d'employer à ces fins le fonds de réserve formé par les primes de risque.
Art. 16 Arrêté grand-ducal du 31 décembre 1936 portant modification de la loi du 17 août 1935 co…
In forcesince 10 Jan 1937