Art. 16 Arrêté grand-ducal du 31 décembre 1936 portant modification de la loi du 17 août 1935 co…

In forcesince 10 Jan 1937

Il est loisible au Service des Logements populaires de faire couvrir par une assurance les risques à courir du chef des créances reprises par voie de cession et d'employer à ces fins le fonds de réserve formé par les primes de risque.