Art. 1 Arrêté grand-ducal du 31 décembre 1936 portant modification de la loi du 17 août 1935 co…

In forcesince 10 Jan 1937

Par dérogation aux art. 1er et 2 de la loi du 17 août 1935, le plan d'assainissement accordé à un débiteur pour ses dettes privilégiées ou hypothécaires nées dans les conditions prévues audit art. 2, pourra comprendre également tout ou partie de ses autres dettes même chirographaires, sans que celles-ci puissent dépasser dans leur ensemble deux cinquièmes du montant global des dettes.

Une contribution de l'Etat ne sera pas fournie à raison de l'incorporation dans le plan d'assainissement des dettes dont mention à l'al. 1er, à moins que la commission spéciale ne l'autorise expressément.