Art. 15 Arrêté grand-ducal du 31 décembre 1936 portant modification de la loi du 17 août 1935 co…

In forcesince 10 Jan 1937

L'escompte sera opéré moyennant la cession en due forme par acte sous seing privé et comprendra tous les droits quelconques compétant au créancier en vertu du titre de créance et du plan d'assainissement.

Par dérogation à l'art. 1690 du Code civil le Service des Logements populaires sera saisi à l'égard des tiers par l'acceptation de la cession par le débiteur dans l'acte de cession.

En vertu de l'acte de cession il pourra être fait mention en marge de l'inscription de privilège ou d'hypothèque se rapportant aux créances cédées.

Les obligations du débiteur ne seront pas modifiées par la convention intervenue entre le Service des Logements populaires et le créancier.