Art. 10 Arrêté grand-ducal du 31 décembre 1936 portant modification de la loi du 17 août 1935 co…

In forcesince 10 Jan 1937

Sur le vu de ces pièces le Conseil d'administration du Service des logements populaires pourra autoriser l'escompte de la créance, et le cas échéant, il en fixera également les conditions et modalités. Il ne portera en compte que les intérêts simples.