Art. 14 Arrêté grand-ducal du 31 décembre 1936 portant modification de la loi du 17 août 1935 co…

In forcesince 10 Jan 1937

Si la situation actuelle du débiteur ne permet pas, de l'avis du Conseil d'administration, l'escompte de la créance dans les conditions arrêtées ci-dessus, le Conseil d'administration pourra remettre sa décision à une séance ultérieure ou augmenter la prime de risque.