Si la situation actuelle du débiteur ne permet pas, de l'avis du Conseil d'administration, l'escompte de la créance dans les conditions arrêtées ci-dessus, le Conseil d'administration pourra remettre sa décision à une séance ultérieure ou augmenter la prime de risque.
Art. 14 Arrêté grand-ducal du 31 décembre 1936 portant modification de la loi du 17 août 1935 co…
In forcesince 10 Jan 1937