Les limites fixées par les art. 1 et 2 de la loi du 19 juillet 1895 concernant la cessibilité et la saisissabilité des salaires des ouvriers et traitements des petits employés et par l'art. 14 de la loi du 31 octobre 1919 sur le contrat de louage des employés privés ainsi que les limites fixées ou à fixer en vertu de la loi du 15 mai 1934 ne sont pas applicables aux cessions consenties ou à consentir par les débiteurs en vertu du plan d'assainissement.
Ces cessions pourront porter sur une fraction des salaires, traitements et appointements, égale à la totalité de l'annuité mise à charge des débiteurs pendant toute la durée du plan d'assainissement.