Art. 11 Arrêté grand-ducal du 31 décembre 1936 portant modification de la loi du 17 août 1935 co…

In forcesince 10 Jan 1937

L'escompte se fera sur la base de la valeur actuelle de toutes les annuités dues en vertu du plan d'assainissement et présumées placées à chaque échéance au taux d'intérêt de quatre pour cent l'an.

Les annuités servant de base à l'établissement de la valeur actuelle de la créance seront calculées au taux d'intérêt fixé par le plan d'assainissement.

Toutefois les fractions de taux d'intérêt seront arrondies à l'unité inférieure.

En aucun cas le taux d'intérêt ne peut dépasser 4%, même pour les annuités du plan d'assainissement bénéficiant d'un taux d'intérêt plus élevé.