L'escompte se fera sur la base de la valeur actuelle de toutes les annuités dues en vertu du plan d'assainissement et présumées placées à chaque échéance au taux d'intérêt de quatre pour cent l'an.
Les annuités servant de base à l'établissement de la valeur actuelle de la créance seront calculées au taux d'intérêt fixé par le plan d'assainissement.
Toutefois les fractions de taux d'intérêt seront arrondies à l'unité inférieure.
En aucun cas le taux d'intérêt ne peut dépasser 4%, même pour les annuités du plan d'assainissement bénéficiant d'un taux d'intérêt plus élevé.