Art. 7 Arrêté grand-ducal du 31 décembre 1936 portant modification de la loi du 17 août 1935 co…

In forcesince 10 Jan 1937

Par dérogation à l'art. 1er, al. 4, de la loi du 17 août 1935 la commission spéciale pourra dispenser le débiteur du remboursement total ou partiel de la contribution de l'Etat au paiement des annuités prévues par le plan d'assainissement. Si le débiteur n'est pas dispensé du remboursement la commission fixera le mode de remboursement et accordera au débiteur des délais de paiement.