Art. 13 Arrêté grand-ducal du 31 décembre 1936 portant modification de la loi du 17 août 1935 co…

In forcesince 10 Jan 1937

Si les pertes dépassent le fonds de réserve, l'Etat grand-ducal tiendra le Service des Logements populaires, section des prêts d'assainissement, indemne pour la différence.