Lorsque la situation du débiteur permet l'amortissement de ses dettes en moins de trente ans, l'amortissement renforcé reviendra en premier lieu aux créanciers autres que l'Etat, les communes et les établissements de crédit créés par l'Etat.
Art. 3 Arrêté grand-ducal du 31 décembre 1936 portant modification de la loi du 17 août 1935 co…
In forcesince 10 Jan 1937