Par dérogation à l'art. 13, al. 2 de la loi du 17 août 1935 la valeur vénale entrera en ligne de compte pour le calcul du montant du prêt à allouer si elle est supérieure à la valeur de construction, y compris la valeur du sol des terrains bâtis.
Art. 8 Arrêté grand-ducal du 31 décembre 1936 portant modification de la loi du 17 août 1935 co…
In forcesince 10 Jan 1937